Depuis le 1er juillet 2026, la réglementation applicable aux Organismes de Contrôle en navigation intérieure évolue avec la mise en place d’un nouveau dispositif encadrant le contrôle et l’évaluation de la conformité des constructions flottantes.

Cette réforme vise notamment à harmoniser les pratiques de contrôle, à garantir un haut niveau de compétence des Organismes intervenants et à renforcer la sécurité de la navigation intérieure.

Dans ce nouveau cadre, LSN | Lebéfaude Solutions Navales est désormais agréé par le Ministère des Transports – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités, en qualité d’Organisme de Contrôle, à compter du 30 juillet 2026.

LSN est agréé pour l’ensemble des catégories et l’intégralité des domaines techniques accessibles à un Organisme de Contrôle, soit le niveau de compétences maximal prévu par la réglementation, hors société de classification.

Les constructions flottantes concernées

Pour les catégories 1 et 2, LSN est habilitée à intervenir sur tous les types de constructions flottantes et pour toutes les natures de délivrance prévues par son agrément, notamment sur les :

🔹 Bateaux à passagers transportant jusqu’à 12 passagers ;

🔹 Bateaux à passagers transportant entre 13 et 75 passagers inclus en zone 2, ou entre 13 et 150 passagers inclus dans les zones 3, 4 et R ;

🔹 Bateaux de marchandises jusqu’à 110 mètres, ne transportant pas de marchandises dangereuses ;

🔹 Bateaux de plaisance de longueur supérieure ou égale à 20 mètres ou dont le produit L × l × T est supérieur ou égal à 100 m³ ;

🔹 Bateaux de service et bâtiments de chantier ;

🔹 Engins flottants et engins flottants de service ;

🔹 Établissements flottants à usage privé ou recevant du public jusqu’à 300 personnes ;

🔹 Bateaux de pêche, avec ou sans levage ;

🔹 Porte-conteneurs et bateaux-citernes jusqu’à 110 m, non admis au transport de marchandises dangereuses ;

🔹 Navires nécessitant un titre de navigation fluvial d’une longueur inférieure ou égale à 24 mètres, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour la catégorie 3, cette compétence s’étend également à l’ensemble des types de constructions flottantes pour la délivrance de titres provisoires.

Les domaines techniques couverts

LSN peut intervenir dans tous les domaines techniques couverts par l’agrément :

🔸 Conformité des principaux éléments liés à la construction

Solidité, stabilité, équipements, gréements, manœuvrabilité et jaugeage.

🔸 Conformité de l’installation et du montage des systèmes de propulsion et de production d’énergie auxiliaire

Diesel • Essence • Électrique • GNL • Méthanol • Hydrogène

🔸 Conformité des installations de distribution électrique, hors systèmes de propulsion et de production d’énergie électrique pour la propulsion.

🔸 Conformité des installations gaz pour usages domestiques.

Ces domaines techniques sont couverts aussi bien pour la vérification initiale de conformité que pour le maintien de la conformité lors d’un renouvellement de titre ou de la délivrance d’un titre provisoire.

Cet agrément s’inscrit dans la continuité de l’expertise développée par LSN depuis de nombreuses années dans les domaines de l’architecture navale, de l’ingénierie navale et de l’expertise navale.

Un agrément dans la continuité de l’expertise de L.S.N.

Cet agrément s’inscrit dans la continuité de l’expertise développée par L.S.N. depuis de nombreuses années dans les domaines de l’architecture navale, de l’ingénierie navale et de l’expertise navale.

Il permet à nos équipes de poursuivre l’accompagnement des professionnels de la navigation intérieure dans leurs projets, en intégrant les exigences de conformité réglementaire dès les différentes phases d’étude et d’évolution de leurs bateaux.

Textes de référence

📎 Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l’agrément des Organismes de Contrôle en navigation intérieure
Consulter l’arrêté officiel sur Légifrance